France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

septembre 28
13:03 2018

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire (20 septembre)

Décision Tuheiava c. France, requête n°25038/13

La Cour EDH relève que si, dans l’exercice de leur profession, les avocats doivent bénéficier d’une protection particulière, il est légitime que des normes de conduite s’imposent à eux, sous la surveillance et le contrôle dévolus aux conseils des différents Ordres. Dès lors, la visite du Bâtonnier, garant de la déontologie de son Barreau, s’inscrivait notamment dans le cadre de la défense et de la préservation de la relation de confiance entre un avocat et ses clients. La Cour EDH relève, par ailleurs, qu’au vu du dossier, rien n’indique que les conditions du droit à un procès équitable n’ont pas été respectées. Elle considère les griefs manifestement mal fondés et les rejette. (MT)

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