Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:04 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir l’obligation de donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense (13 septembre)

Arrêt UBS Europe, aff. C-358/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2004/39/CE relative aux marchés d’instruments financiers. Elle considère que les dispositions qui prévoient que l’obligation de secret professionnel peut être exceptionnellement écartée dans les cas relevant du droit pénal ne visent que la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites menées et de sanctions infligées en vertu du droit pénal national. Elle ajoute que l’obligation de secret professionnel doit être conciliée avec le respect des droits de la défense et que, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, le juge national doit vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus et, si le cas échéant, mettre en balance les intérêts en conflit pour décider de la communication des informations sollicitées. (MS)

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