Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:08 2018

Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits acquis, en cas d’insolvabilité de son employeur (6 septembre)

Arrêt Hampshire, aff. C-17/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, si les Etats membres bénéficient d’une large marge d’appréciation pour déterminer le mécanisme et le niveau de la protection des intérêts des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, les dispositions de droit national susceptibles d’aboutir à une garantie des prestations limitée à moins de 50% des droits acquis ne peuvent être considérées comme répondant à la définition du terme « protéger » utilisé dans la directive 2008/94/CE. En outre, l’objectif de cette dernière serait gravement compromis si les Etats membres pouvaient s’acquitter des obligations de celle-ci sans accorder à chaque travailleur une protection minimale. Elle considère, par ailleurs, que l’article 8 de ladite directive revêt un effet direct en raison de son caractère inconditionnel et suffisamment précis, de sorte qu’elle peut être invoquée devant une juridiction nationale pour contester une décision d’un fonds légal de garantie des pensions. (AJ)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice