Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:04 2018

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir l’obligation de donner accès à des informations relevant du secret professionnel aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale (13 septembre)

Arrêt Buccioni, aff. C-594/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie) la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2013/36/UE en matière de surveillance financière. Elle relève que la directive prévoit une exception au principe général de secret professionnel qui permet à une autorité de surveillance de divulguer aux personnes directement concernées par la faillite ou par la liquidation forcée d’un établissement de crédit des informations confidentielles ne concernant pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement, aux fins de leur utilisation dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. La Cour précise que cette exception est d’interprétation stricte et que la demande de divulgation doit porter sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale en cours ou à engager, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées. (MS)

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