Transport aérien / Annulation de vol / Commissions perçues / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:08 2018

La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (12 septembre)

Arrêt Harms, aff. C-601/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, la commission perçue par un intermédiaire auprès d’un passager constitue une composante du prix du billet à rembourser par le transporteur aérien concerné à ce passager en cas d’annulation du vol correspondant. La Cour considère que le règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol a pour objectif non seulement d’assurer un niveau élevé de protection des passagers mais également d’assurer un équilibre entre les intérêts de ces passagers et ceux des transporteurs aériens. La Cour répond donc à la question par l’affirmative, sauf si la commission a été fixée à l’insu du transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. (MG)

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