Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:05 2018

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime grave » selon le droit de l’Etat membre concerné (13 septembre)

Arrêt Ahmed, aff. C-369/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié doit être précédée d’un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel et ne saurait être  adoptée de façon automatique. Elle considère que l’autorité compétente de l’Etat membre concerné ne peut se prévaloir de la cause d’exclusion qu’après avoir procédé, pour chaque cas individuel, à une évaluation des faits précis dont elle a connaissance en vue de déterminer s’il existe des raisons sérieuses de penser que les actes commis par l’intéressé, qui remplit par ailleurs les critères pour obtenir le statut demandé, relèvent de cette cause d’exclusion. (MG)

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