Injonction de payer / Signification et notification des actes / Langue / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:01 2018

Une injonction de payer signifiée ou notifiée sans que la demande d’injonction jointe ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue que le défendeur est censé comprendre peut être refusée par ce dernier (6 septembre)

Arrêt Catlin Europe, aff. C-21/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le règlement (CE) 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale impose de veiller à ce que le destinataire d’un acte soit en mesure de connaître et de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de sorte qu’il puisse utilement préparer sa défense et faire valoir ses droits dans l’Etat membre d’origine. Dans le cas où la demande d’injonction jointe n’a pas été accompagnée d’une traduction que le défendeur est censé comprendre, celui-ci doit être dûment informé de son droit de refuser de recevoir l’acte en cause. En cas d’omission, la régularisation de la procédure doit être effectuée. Dans ce cas, en raison de l’irrégularité procédurale affectant la signification ou la notification de l’injonction de payer européenne, celle-ci n’acquiert pas force exécutoire et le délai imparti au défendeur pour former opposition ne peut commencer à courir. (MG)

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