Etat de droit en Hongrie / Article 7 TUE / Déclenchement du mécanisme de prévention / Proposition motivée (Leb 849)

septembre 20
13:02 2018

Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de l’Union européenne à constater qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 TUE (12 septembre)

Proposition de résolution du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le rapport de la commission LIBE, rédigé par l’eurodéputée Judith Sargentini, concluant que la Hongrie risque de violer de façon grave les valeurs de l’Union européenne et formulant une proposition de décision du Conseil invitant ce dernier à constater ledit risque et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard. Cette proposition de décision du Conseil a été adoptée par 448 voix pour, 197 contre et 48 abstentions. La majorité absolue des députés et 2/3 des votes exprimés requis ont été atteints. Elle va être envoyée aux Etats membres qui pourront, le cas échéant, à une majorité des 4/5ème, établir l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union en Hongrie. Le Conseil devra d’abord entendre le point de vue des autorités hongroises. (MG)

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