Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Mariage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 849)

septembre 20
13:07 2018

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique imposées par un employeur sont sujettes à un contrôle juridictionnel (11 septembre)

Arrêt IR (Grande chambre), aff. C-68/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour rappelle sa jurisprudence Egenberger(aff. C-414/16) en vertu de laquelle lorsqu’une église ou une organisation dont l’éthique est fondée sur la religion fait valoir que la religion constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à ladite éthique, cette allégation doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. La Cour précise que l’examen de la légalité d’une exigence d’attitude de bonne foi et de loyauté doit tenir compte des dispositions de l’article 4 §2 de la directive 2000/78/CE et qu’une différence de traitement doit respecter les critères énoncés audit article. En l’occurrence, la Cour considère que l’adhésion au caractère sacré et indissoluble du mariage n’apparaît pas nécessaire pour l’affirmation de l’éthique de l’entreprise en cause au principal compte tenu des activités professionnelles du requérant, responsable de la fourniture de conseils et de soins médicaux dans le milieu hospitalier. (JJ)

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