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L'Europe en Bref

Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Lignes directrices / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté les prochaines étapes de la stratégie européenne en matière d’intelligence artificielle (« IA ») en s’appuyant sur les lignes directrices en matière d’éthique présentée par le groupe d’experts

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Citoyenneté / Statut de travailleur / Allocations pour demandeurs d’emploi / Arrêt de la Cour (Leb 869)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation et de

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Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de

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Services financiers / Commercialisation à distance / Consultation publique (Leb 869)

La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à distance des services financiers (9 avril) Consultation publique L’objectif principal

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Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le

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France / Rejet d’une demande de sortie sous escorte / Droit des détenus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre

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France / Conseil de l’Ordre des médecins / Radiation / Droit à un tribunal indépendant et impartial / Présomption d’innocence / Protection de la propriété / Décision de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de

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Extradition / Châtiments corporels / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

L’extradition d’un individu vers un pays où il risque une peine de 74 coups de fouet emporte violation de l’article

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Etat d’urgence / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Juge à la Cour constitutionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH juge illégal le placement en détention provisoire d’un juge de la Cour constitutionnelle turque (16 avril) Arrêt

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Charte des droits fondamentaux / Champ d’application ratione materiae/ Procédure article 7 TUE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

Selon l’Avocat général Tanchev, en adoptant des mesures concernant la composition de sa Cour suprême contraires à l’indépendance des juges,

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