Aides d’Etat / Affectation individuelle / Affectation substantielle de la position concurrentielle / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

juillet 19
12:37 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE) 2016/1698 de la Commission européenne constatant la compatibilité d’une aide d’investissement au bénéfice de l’aéroport de Marseille Provence avec le marché intérieur (11 juillet)

Arrêt Air France c. Commission, aff. T-894/16

Saisi d’un recours en annulation par Air France à l’encontre de la décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide d’investissement au bénéfice de l’aéroport de Marseille Provence avec le marché intérieur, le Tribunal rappelle les conditions de recevabilité tenant à l’affectation individuelle ou à l’affectation substantielle de la position concurrentielle. Il considère qu’en matière d’aides d’Etat, un particulier qui n’est pas directement et individuellement concerné par une décision de la Commission et qui n’est donc pas affecté dans ses intérêts par la mesure étatique à l’origine de la décision, ne peut se prévaloir du droit à une protection juridictionnelle à l’égard de ladite décision. En l’espèce, le Tribunal juge qu’Air France n’a pas établi qu’elle était individuellement concernée. Partant, le recours est rejeté comme étant irrecevable. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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