Ententes / Calcul du montant de l’amande / Plafond légal / Capacité contributive / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

juillet 19
12:42 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les amendes infligées par la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (11 juillet)

Arrêt CCPL e.a. c. Commission, aff. T-522/15

Saisi d’un recours en annulation par le groupe CCPL et par ses filiales à l’encontre de la décision C(2015) 4336, le Tribunal a examiné la légalité de la détermination du montant des amendes. S’agissant de la période à prendre en considération pour déterminer la valeur des ventes utilisée pour le calcul de l’amende, le Tribunal estime que l’utilisation d’une année de référence commune pour toutes les entreprises ayant participé à la même infraction permet de déterminer les amendes de manière uniforme, dans le respect du principe d’égalité. S’agissant du calcul du plafond légal de l’amende à 10% du chiffre d’affaires total, il juge que, lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice social qui précède l’adoption de la décision ne donne aucune indication utile sur la situation économique réelle de l’entreprise concernée, la Commission peut se référer à un autre exercice social. S’agissant du défaut de motivation relative à la prise en compte de la capacité contributive du groupe CCPL, il considère que la décision attaquée ne fournit pas de précisions quant aux raisons pour lesquelles la Commission a estimé qu’une réduction du montant des amendes de 25% était suffisante afin d’éviter une liquidation forcée de l’entreprise. Dès lors, les requérants n’étaient pas en mesure de contester utilement le raisonnement de la Commission. Partant, le Tribunal annule certaines amendes en ce qui concerne les requérants. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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