France / Attribution d’un logement / Inexécution d’un jugement définitif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 879)

juillet 19
12:44 2019

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement du requérant (18 juillet)

Décision Bouhamla c. France, requête n°31798/16

D’une part, la Cour EDH constate que le requérant disposait d’un recours en indemnisation disponible en droit national dans la mesure où le Conseil d’Etat avait admis la possibilité, pour les personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence par une décision de la commission de médiation de Paris, de former un recours en responsabilité de droit commun afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’inertie de l’Etat. D’autre part, la Cour EDH observe que ce recours en responsabilité permettait au requérant, qui a finalement été relogé, d’obtenir le constat selon lequel l’inexécution du jugement enjoignant au préfet d’assurer son relogement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et une indemnisation subséquente en raison de la carence dans l’application de la loi française relative au droit au logement opposable. Dès lors, elle estime que l’action indemnitaire présentait des perspectives raisonnables de succès. Partant, elle rejette la requête au motif du non-épuisement des voies de recours internes. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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