Enseignement supérieur / Interdiction de conférer certains grades sans habilitation / Diplôme conférant le grade de master / Arrêt de la Cour (Leb 878)

juillet 12
15:07 2019

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de master ne relève pas du champ d’application de la directive portant sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs mais de celui de la directive relative aux services dans le marché intérieur (4 juillet)

Arrêt Kirschstein, aff. C393/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. La Cour constate que la garantie d’un haut niveau d’enseignement supérieur peut exiger l’exercice d’un contrôle systématique des formations pouvant conduire à la délivrance des diplômes en vue de vérifier l’aptitude des étudiants à obtenir les grades concernés. Ce contrôle entre dans le champ d’application de la directive 2006/123. Cette dernière doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de master. La Cour rappelle que les comportements visés par la directive 2005/29 sont exclusivement ceux issus de pratiques commerciales et que cette dernière ne s’applique donc pas en l’espèce. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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