Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)

juillet 19
12:35 2019

Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)

Règlement (UE) 2019/1150

Ce règlement vise à promouvoir un environnement commercial en ligne équitable, prévisible, durable et fiable, en encadrant juridiquement les conditions générales des plateformes en lignes, en garantissant la transparence et la prévisibilité des paramètres déterminant le classement de leurs résultats ainsi qu’en mettant en place des mécanismes de recours effectifs dans l’ensemble de l’Union européenne. Afin de garantir une possibilité de recours efficace contre les manquements à ce nouveau règlement, toutes les plateformes en ligne sont tenues de mettre en place un système interne aisément accessible et gratuit de traitement des plaintes. En outre, le règlement prévoit que les plaintes non résolues doivent pouvoir être soumises à des médiateurs impartiaux et indépendants et qu’en dernier recours, les entreprises utilisatrices, ou tout autre organisme habilité, doivent avoir la possibilité de saisir les juridictions nationales compétentes. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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