Appréciation des faits / Audition des témoins / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

juillet 19
12:44 2019

La décision d’annulation d’une relaxe prononcée par une Cour suprême, sans que les prévenus ou témoins aient été réentendus, emporte violation du droit à un procès équitable (16 juillet)

Arrêt Styrmir Þór Bragason c. Islande, requête n°36292/14

La Cour EDH relève que la question de savoir si le requérant, en se basant sur les informations dont il disposait au moment des faits et sur sa capacité de compréhension, était en mesure de savoir que le prêt en cause était illégal, présente une dimension subjective importante. De plus, selon elle, dans le cas d’espèce, le requérant faisait face à des charges sérieuses, à savoir une peine d’emprisonnement et une peine d’amende élevées. Dès lors, la Cour suprême ne pouvait prononcer une condamnation en fondant uniquement son appréciation, entre autres documents, sur des transcriptions de déclarations livrées en 1èreinstance par le requérant et les témoins. Partant, la Cour EDH juge que l’absence d’audition du requérant et des témoins dans une procédure où il existe un risque de condamnation à une peine d’emprisonnement et d’amende emporte violation de l’article 6 §1 de la Convention. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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