Aides d’Etat / Date d’introduction / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

juillet 19
12:41 2019

Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi que l’installation de nouveaux équipements par les bénéficiaires finaux sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les Etats membres et constituent donc des aides nouvelles (12 juillet)

Arrêts Keolis CIF c. Commission, aff. T‑289/17, Transdev, Transdev Ile de France, Transports rapides automobiles (TRA) c. Commission, aff. T‑291/17 et Région Ile-de-France c. Commission, aff.T‑292/17.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision (UE) 2017/1470, le Tribunal de l’Union européenne précise les notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » dans le cadre du régime des aides d’Etat. Le requérant reprochait à la Commission européenne de n’avoir pas suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que les subventions à l’investissement octroyées par la Région Ile-de-France constituaient un régime d’aide d’Etat à compter de leur introduction et devaient, par conséquent, être qualifiées d’aides nouvelles. En l’espèce, le Tribunal valide l’appréciation faite par la Commission dans la mesure où, quand bien même le régime d’aide en cause aurait été instauré à une date antérieure à 1994, il aurait été susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les Etats membres et, par conséquent, de satisfaire aux critères prévus à l’article 107 §1 TFUE dès son introduction, compte tenu de la présence des bénéficiaires finaux sur le marché du transport occasionnel de voyageurs. Elle considère, également, que l’existence d’une simple pratique de subventionnement ne saurait suffire à démontrer, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du traité CEE, l’existence d’une mesure étatique susceptible de constituer une aide au sens de l’article 107 §1 TFUE. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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