Le droit de l’Union européenne n’impose pas le versement d’une indemnité aux travailleurs embauchés par le biais d’un contrat à durée déterminée conclu pour occuper temporairement un poste qui prend
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La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même sexe (5 juin) Arrêt Coman et autres, aff. C-673/16 Saisie
Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté la demande de prise en charge (31 mai) Arrêt Hassan,
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles II bis, inclut le droit de visite des grands-parents à
La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein
Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers
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La Commission européenne publie son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2017
L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de
