Vendredi 21 Septembre 2018

Clôture d’une procédure pénale / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Infraction en matière douanière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:47 2018

Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas conforme au droit de l’Union (5 juin)

Arrêt Kolev (Grande chambre), aff. C-612/15

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne estime que la réglementation nationale en cause est susceptible de faire obstacle à l’effectivité des poursuites pénales ainsi qu’à la répression de faits constitutifs de fraude grave ou d’autres activités illégales graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en l’occurrence en matière d’infractions douanières. La Cour précise qu’il appartient au juge national de laisser la réglementation au besoin inappliquée, tout en veillant à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes poursuivies. A cet égard, la Cour souligne que les juridictions nationales ne sauraient ordonner la clôture de la procédure pénale au seul motif que cette clôture constituerait prétendument la solution la plus favorable aux personnes poursuivies en ce qui concerne le droit de ces dernières à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable ainsi que leurs droits de la défense. La protection des droits fondamentaux en droit national ne doit, en effet, pas compromettre la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. (MG)

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