Lundi 24 Septembre 2018

Règlement « Dublin III » / Demande d’asile / Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis / Arrêt de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:49 2018

Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté la demande de prise en charge (31 mai)

Arrêt Hassan, aff. C-647/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Lille (France), la Cour a interprété l’article 26 §1 du règlement 604/2013/UE (dit « règlement Dublin III »). Elle affirme que, lorsqu’une personne formule une demande de protection internationale dans un Etat membre puis se déplace vers un 2nd Etat membre, ce dernier, bien que considérant le 1er Etat membre comme responsable de l’examen de la demande de protection internationale, ne peut adopter la décision de transfert du demandeur vers l’Etat requis avant que cet Etat ait accepté, explicitement ou implicitement, de prendre en charge le demandeur. Elle précise que cet Etat membre ne peut pas, non plus, notifier à la personne ayant demandé protection internationale la décision de transfert avant que l’Etat membre requis ait accepté la requête. (CH)

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