Mercredi 19 Décembre 2018

Modernisation de la coopération judiciaire / Matière civile et commerciale / Notification et signification des actes / Obtention des preuves / Propositions de règlements (Leb 841)

juin 08
11:48 2018

La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne (31 mai)

Propositions de règlements COM(2018) 379 final, COM(2018) 378 final

La proposition vise à réviser le règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ainsi que le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. La Commission propose, principalement, de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l’ensemble de l’Union, dans le but de rendre l’accès à la justice civile moins cher, plus efficient et plus simple pour les citoyens et les entreprises. Dès lors, ses propositions prévoient l’obligation pour les juridictions d’échanger les documents par voie électronique dans une situation transfrontière, introduisent une fiche de retour uniforme pour les documents envoyés aux citoyens et aux entreprises par courrier postal, favorisent le recours à la vidéoconférence et renforcent les droits procéduraux des parties. (MT)

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