Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:50 2018

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même sexe (5 juin)

Arrêt Coman et autres, aff. C-673/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea Constituţională (Roumanie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la notion de « conjoint » au sens de l’article 2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Elle affirme que le ressortissant d’un Etat tiers, marié conformément à la législation d’un Etat membre à un citoyen de même sexe d’un second Etat membre, bénéficie de la qualification de « conjoint ». Si l’Etat membre d’accueil n’a pas l’obligation de prévoir dans sa législation la possibilité de conclure des mariages entre personnes de même sexe, il a toutefois l’obligation de reconnaître ledit mariage. Partant, le ressortissant d’un Etat tiers, dans une situation telle que celle au principal, doit bénéficier des droits attachés à la notion de conjoint. Ces droits incluent le droit de séjourner plus de 3 mois sur le territoire de l’Etat membre dont son conjoint a la citoyenneté. (CH) Pour plus d’informations

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