Siège des institutions / Parlement européen / Exercice du pouvoir budgétaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 841)

juin 08
11:43 2018

L’Avocat général Wathelet propose d’annuler l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 était définitivement adopté (5 juin)

Conclusions dans l’affaire France c. Parlement, aff. C-73/17

Si l’Avocat général considère que par les protocoles sur le siège des institutions, les Etats membres ont entendu indiquer que l’exercice par le Parlement européen de son pouvoir budgétaire en séance plénière devait avoir lieu au cours de l’une des périodes de sessions plénière ordinaires qui se déroulent au siège de l’institution, à Strasbourg, il considère que la possibilité de tenir la 2nde session parlementaire relative au budget lors d’une session plénière additionnelle à Bruxelles ne semble pas violer les protocoles à la condition que cette façon de procéder soit exceptionnelle. En revanche, s’agissant de l’acte adopté par le Président du Parlement, l’article 314 §9 TFUE n’impose, selon l’Avocat général, aucune formalité pour son adoption et celui-ci aurait donc dû être adopté lors de la dernière séance plénière ordinaire du Parlement à Strasbourg. (JJ)

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