Mercredi 19 Décembre 2018

Contrats à durée déterminée / Indemnités de licenciement / Raisons objectives / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:51 2018

Le droit de l’Union européenne n’impose pas le versement d’une indemnité aux travailleurs embauchés par le biais d’un contrat à durée déterminée conclu pour occuper temporairement un poste qui prend fin (5 juin)

Arrêt Monteo Mateos (Grande chambre), aff. C-677/16

Arrêt Grupo Norte (Grande chambre), aff. C-574/16

Saisie de 2 renvois préjudiciels dans 2 affaires différentes par le Juzgado de lo Social n°33 de Madrid et le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne considère que, en ce qui concerne les conditions d’emploi, le droit de l’Union interdit de traiter les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins que ce traitement ne soit justifié par des raisons objectives. Elle considère que les situations en cause au principal se différencient de celles dans lesquelles le contrat de travail d’un travailleur à durée indéterminée est résilié, en ce que le poste que les requérants occupaient ont été pourvus de manière définitive. L’objet spécifique de l’indemnité de licenciement, de même que le contexte particulier dans lequel s’insère son versement, constitue une raison objective justifiant la différence de traitement en cause. (MG)

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