Règlement « Bruxelles II bis » / Notion de « droit de visite » / Droit de visite des grands-parents / Arrêt de la Cour (Leb 841)

juin 08
11:49 2018

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles II bis, inclut le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants (31 mai)

Arrêt Valcheva, aff. C-335/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie), la Cour a interprété la notion de « droit de visite » au sens du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « Bruxelles II bis »). Elle estime que ledit droit, défini à l’article 2 du règlement Bruxelles II bis comme le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle, englobe le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants. (CH)

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