Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs fonctions de défense dans le cadre d’un procès pénal n’a

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Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par

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Droit au regroupement familial / Compétence de la Cour / Arrêts de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables, d’une manière directe et inconditionnelle, par le droit national, puisqu’il

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Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (6 novembre) Arrêt K.G.

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Réputation / Désignation nominative / Jugement / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit

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Impartialité / Juges / Groupe terroriste / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu

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Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent

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Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre

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Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont

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