Vendredi 19 Juillet 2019

Cotisations sociales / Notion de « prestation de sécurité sociale » / Arrêt de la Cour (Leb 866)

mars 15
14:04 2019

L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire (14 mars)

Arrêt Dreyer, aff. C-372/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour administrative d’appel de Nancy (France), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que la distinction entre les prestations relevant du règlement (CE) 883/2004 et celles qui en sont exclues repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation et, notamment, sur ses finalités et conditions d’octroi. Elle rappelle sa jurisprudence en vertu de laquelle peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale une prestation octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels des bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie, d’une part, et qui se rapporte à l’un des risques énumérés à l’article 3 §1 dudit règlement, d’autre part. La Cour relève que la prise en compte des ressources du bénéficiaire concerne non pas l’ouverture du droit à l’APA et à la PCH mais les modalités de calcul de ces prestations sur la base de critères objectifs applicables indistinctement à tous les bénéficiaires. La Cour en conclut que cette prise en compte n’implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ces bénéficiaires par l’autorité compétente. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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