Aides d’Etat / Obligations de service universel / Régime national de compensation / Secteur postal / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

mars 28
15:06 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat polonaise au secteur postal compatible avec le marché intérieur (19 mars)

Arrêt Inpost c. Commission, aff. jointes T-282/16 et T-283/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal considère que la Commission a jugé à juste titre compatible avec le marché intérieur la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à une société polonaise sous forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement par celle-ci de ses obligations de service postal universel dans le cadre d’une réforme du service postal à la suite de la transposition de la directive 2008/6/CE. Dans son arrêt, le Tribunal considère, d’une part, que les requérantes n’ont pas démontré que la compensation accordée par la mesure en cause avait un impact négatif sur le marché ou que cette compensation renforcerait une position dominante. Il ne conclut, dès lors, pas à la violation de l’article 106 §1 et §2, de l’article 102 TFUE ni de l’article 7 de la directive. Le Tribunal précise, également, qu’une telle mesure contributive n’emporte pas violation des articles 16 et 17 §1 lus en combinaison avec l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. D’autre part, le Tribunal souligne que la Commission, en rendant sa décision, a fourni un raisonnement suffisamment clair et non équivoque et rejette l’argument des requérantes tiré d’une méconnaissance alléguée de l’obligation de motivation par l’institution. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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