Vendredi 19 Juillet 2019

Aides d’Etat / Secteur bancaire / Consortium de droit privé / Banque centrale / Intervention publique / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

mars 28
15:06 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit aucune indication sur l’implication éventuelle des pouvoirs publics dans une intervention d’un fonds au bénéfice d’une banque (19 mars)

Arrêt Italie c. Commission, aff. jointes T-98/16, T-196/16 et T-198/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a accueilli le recours dans la mesure où, selon lui, la Commission européenne n’avait pas établi à suffisance de droit que les ressources en cause dans l’intervention du Fondo interbancario di tutela dei depositi (« FITD ») au bénéfice de la banque Tercas étaient contrôlées par les autorités publiques italiennes. La Cour relève que les interventions du FITD visaient à poursuivre les intérêts privés des banques membres du FITD, à savoir éviter les conséquences économiques plus lourdes d’un remboursement des dépôts en cas de liquidation administrative forcée. Le fait qu’un secteur économique mette en place un système privé d’assistance mutuelle ne constitue pas un indice de la mise en œuvre d’un mandat public. En outre, la possibilité pour le FITD d’effectuer des interventions de soutien ne résulte pas d’une obligation légale mais d’une décision autonome des banques membres du consortium. Par ailleurs, le Tribunal juge que l’autorisation de la Banque d’Italie, prévue par la loi, et la présence des délégués de la Banque d’Italie aux réunions du FITD ne sont pas davantage de nature à démontrer l’implication des pouvoirs publics dans l’aide en cause. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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