Dimanche 21 Juillet 2019

Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 866)

mars 15
14:03 2019

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une violation du droit de l’Union européenne lorsqu’elle est conforme au principe de proportionnalité (12 mars)

Arrêt Tjebbes (Grande chambre), aff. C-221/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas),  la Cour estime légitime pour un Etat membre d’établir que la perte de la nationalité puisse découler de l’absence d’un lien effectif entre lui-même et ses ressortissants. A cet égard, le droit néerlandais a établi que cette absence de ce lien effectif peut se caractériser par la résidence habituelle d’un de ses ressortissants en dehors de cet Etat membre pendant une période ininterrompue de 10 ans. La Cour valide ce critère, pourvu que soit écarté le risque d’apatridie, ce qui est le cas, en l’espèce. Toutefois, la perte du statut de citoyen européen, entraînée par la perte de la nationalité, doit être en conformité avec le principe de proportionnalité. En outre, les autorités nationales doivent être en mesure de procéder à un examen individuel des conséquences de la perte de la nationalité. La Cour précise que, lors de cet examen, doit être vérifiée la conformité de la perte de la nationalité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, tout particulièrement, avec le droit au respect de la vie familiale, en combinaison avec l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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