Vendredi 19 Juillet 2019

Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)

mars 15
14:02 2019

Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi que le statut de résident de longue durée lorsqu’ils ont été obtenus sur la base de documents falsifiés, même si les ressortissants concernés n’avaient pas connaissance de la fraude (14 mars)

Arrêt Y.Z. e.a., aff. C-557/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne considère que lorsque des documents falsifiés ont été produits pour délivrer de titres de séjour à des membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers, la circonstance que ceux-ci n’avaient pas connaissance du caractère frauduleux des documents ne fait pas obstacle au retrait de leurs titres. Toutefois, la Cour précise que les autorités nationales doivent procéder à un examen individualisé de la situation des membres de la famille, en appréciant tous les intérêts en présence. De même, elle estime que le statut de résident de longue durée peut être retiré s’il a été accordé sur le fondement de documents falsifiés même si les ressortissants concernés n’avaient pas conscience du caractère frauduleux des documents. Elle précise que la perte de ce statut n’implique pas, en tant que telle, la perte du droit de séjour. En effet, dans cette situation, lorsque le statut de ressortissant de longue durée a été accordé sur la base d’un droit de séjour fondé sur la directive 2003/86/CE sur le droit au regroupement familial, un examen individuel de la situation des ressortissants concernés doit être opéré afin de vérifier s’ils peuvent conserver le droit de séjour en vertu de cette directive. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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