Vendredi 19 Juillet 2019

Investissements directs étrangers / Filtrage / Sécurité nationale / Ordre public / Règlement / Publication (Leb 867)

mars 28
15:04 2019

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (19 mars)

Règlement (UE) 2019/452

Le texte prévoit un cadre juridique permettant aux Etats membres de filtrer les IDE et établit un dispositif de coopération entre eux ainsi qu’entre eux et la Commission européenne. Les Etats membres doivent notifier tout IDE faisant l’objet d’un filtrage sur leur territoire à la Commission, laquelle peut émettre un avis à son attention si au moins un tiers des Etats membres relèvent également l’existence d’un risque. Le règlement dresse 2 listes de facteurs susceptibles d’être pris en considération en vue de déterminer si un IDE est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, à savoir, d’une part, les effets potentiels sur les infrastructures critiques, les technologies critiques et les biens à double usage, l’approvisionnement en intrants essentiels, l’accès à des informations sensibles ainsi que la liberté et le pluralisme des médias et, d’autre part, le contrôle direct ou indirect par un gouvernement, la participation de l’investisseur à des activités portant atteinte à la sécurité publique et le risque grave que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles. Le règlement entrera en application le 11 octobre 2020. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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