Vendredi 19 Juillet 2019

REACH / Chromates de plomb / Décision d’autorisation / Erreur de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 866)

mars 15
13:59 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (7 mars)

Arrêt Suède c. Commission, aff. T-837/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal examine l’argumentation de la Suède selon laquelle la Commission aurait violé l’article 60 du règlement (CE) 1907/2006, dit « règlement REACH », en octroyant l’autorisation en cause sans qu’il ait été dûment établi qu’il n’existait pas de substances ou de technologies de remplacement des chromates de plomb appropriées pour les utilisations visées par la demande d’autorisation. Le Tribunal relève que la Commission disposait, au moment de l’adoption de cette décision, d’informations qui plaidaient tant en défaveur qu’en faveur de l’absence de solutions de remplacement techniquement viables. L’autorisation a ainsi été accordée par la Commission sans que celle-ci ait au préalable vérifié un nombre suffisant d’informations substantielles et fiables pour pouvoir conclure, soit que des solutions de remplacement faisaient effectivement défaut pour toutes les utilisations demandées, soit que les incertitudes demeurant encore, à cet égard, à la date de l’adoption de la décision attaquée pouvaient être regardées comme négligeables. Le Tribunal en conclut qu’en l’absence d’un examen plus approfondi de ladite condition, l’autorisation ne pouvait pas être octroyée. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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