La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin) Arrêt EUIPO c. Puma, aff. C-564/16 P Saisie d’un recours
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre les atteintes aux droits de la propriété
La résidence habituelle d’un enfant correspond au lieu où se situe le centre de sa vie, ce qu’il appartient à la juridiction de déterminer conformément à une analyse globale des
La Cour de Justice de l’Union européenne précise les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en cas de multiplicité de demandes dans
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation
La nouvelle directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée
La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8
La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande
Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal
La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union