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Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin) Arrêt EUIPO c. Puma, aff. C-564/16 P Saisie d’un recours

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Office européen de la propriété intellectuelle / Evaluation / Consultation publique (Leb 844)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre les atteintes aux droits de la propriété

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Résidence habituelle / Responsabilité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La résidence habituelle d’un enfant correspond au lieu où se situe le centre de sa vie, ce qu’il appartient à la juridiction de déterminer conformément à une analyse globale des

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Demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers / Etat membre responsable de l’examen de la requête / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de Justice de l’Union européenne précise les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en cas de multiplicité de demandes dans

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Impôt sur les sociétés / Transfert des pertes sur le résultat / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Directive / Publication (Leb 844)

La nouvelle directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée

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France / Refus d’une demande de visa pour un enfant adopté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 844)

La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8

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Confiscation de biens / Absence de condamnation / Responsabilité pénale / Pas de peine sans loi / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 844)

La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande

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Accès à des informations archivées sur internet / Droit à l’oubli de personnes condamnées / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 844)

Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal

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Composition du Parlement européen / Législature 2019-2024 / Décision / Publication (Leb 844)

La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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