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L'Europe en Bref

Nouvelle donne pour le consommateur / Refonte / Modernisation / Directive « Omnibus » / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles

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Ententes / Réparation du préjudice subi / Octroi de prêts pour l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente / Organisme public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits

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Aides d’Etat / Entreprise publique ferroviaire en difficulté / Allocation d’une aide financière / Obligation de notification préalable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité

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Commerce international / Organisation mondiale du commerce / Règlement des différends / Contre-mesures / Proposition (Leb 893)

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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Procédures judiciaires / Outils électroniques / Intelligence artificielle / Tableau de bord de la Justice / Enquête (Leb 892)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les

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Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence

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Indications géographiques et appellations d’origine / Enregistrement de dénomination / Protection de composants non géographiques / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre

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Droit d’auteur / Droit de reproduction / Conservation du patrimoine audiovisuel / Consentement de l’artiste-interprète / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « matière contractuelle » / Demande de paiement de cotisations / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles à l’Ordre des avocats auquel il appartient

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Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de

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