Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles / Manquement sur manquement / Sanction pécuniaire / Arrêt de la Cour (Leb 901)

mars 06
12:02 2020

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce au motif que l’Etat membre ne s’est pas conformé, dans le délai imparti, aux exigences de l’arrêt en manquement Commission c. Grèce (aff. C-149/14) rendu en 2015 pour violation de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (27 février)

Arrêt Commission c. Grèce, aff. C-298/19

Saisie d’un recours introduit par la Commission européenne, la Cour a contrôlé l’exécution par la Grèce de l’arrêt qui avait reconnu les manquements de l’Etat membre à la directive. Celui-ci avait omis de désigner plusieurs zones comme zones vulnérables à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et n’avait pas établi les plans d’action requis pour leur protection. La Cour constate que les mesures d’exécution nécessaires ont été adoptées le 3 mai 2019, soit après l’expiration du délai fixé par la Commission au 5 décembre 2017. Elle considère donc que la Grèce ne s’est pas conformée à l’arrêt et lui inflige le paiement d’une somme forfaitaire de 3 500 000 euros. Ce montant tient compte, d’une part, du comportement de l’Etat membre, la Cour estimant que le manquement a persisté pendant une période significative, et, d’autre part, des caractéristiques du manquement. Eu égard à l’objectif de protection de l’environnement poursuivi par la directive, qui constitue l’un des objectifs essentiels de l’Union européenne, ce manquement revêt, en effet, une gravité particulière. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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