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mars 06
12:06 2020

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne (2 mars)

Directive (UE) 2020/285, Directive (UE) 2020/284, Règlement (UE) 2020/283

La directive relative à la simplification de la TVA pour les petites entreprises introduit la possibilité pour une entreprise établie dans un Etat membre de bénéficier, pour ses activités soumises à TVA dans un autre Etat membre, d’un régime de franchise dans ce 2nd Etat membre si elle en respecte le seuil. Elle simplifie, également, les formalités pour les petites entreprises opérant dans plusieurs Etats membres qui ne devront s’immatriculer et faire leur déclaration de TVA que dans l’Etat membre où elles sont établies. La directive précise également que le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel la franchise s’applique restera fixé par les Etats membres sans pouvoir excéder 85 000 euros. La directive (UE) 2020/284 instaure des exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Ces obligations visent à fournir aux administrations fiscales des informations sur les paiements en ligne pour éviter la fraude à la TVA dans le commerce électronique transfrontière. Le règlement (UE) 2020/283 modifie les mesures de renforcement de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA pour permettre de centraliser les informations sur les paiements en ligne collectées par les Etats membres auprès des prestataires de services de paiement. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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