Impôts spéciaux / Télécommunications / Commerce de détail / Aides d’Etat / Liberté d’établissement / Directive TVA / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

mars 06
12:03 2020

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le principe de la liberté d’établissement et la directive 2006/112/CE (dite « directive TVA ») (3 mars)

Arrêts Vodafone Magyarország et Tesco-Global Áruházak (Grande chambre), aff. C-75/18 et C-323/18

Saisie de renvois préjudiciels par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour considère, tout d’abord, que la législation hongroise est compatible avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, puisqu’il n’y a pas de lien d’affectation contraignant entre les impôts spéciaux prélevés mis à charge des sociétés requérantes et l’exonération dont bénéficient certains assujettis. La Cour estime, ensuite, que toutes les entreprises opérant en Hongrie dans les secteurs concernés étant assujetties aux impôts incriminés et les taux d’imposition respectivement applicables aux différentes tranches du chiffre d’affaires valant pour l’ensemble de ces entreprises, la législation hongroise instituant ces impôts n’établit aucune discrimination directe au détriment des entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres Etats membres. La Cour relève, enfin, que les taux fortement progressifs des impôts spéciaux en cause n’instaurent pas, par leur nature, de discrimination fondée sur le lieu du siège des sociétés, entre assujettis détenus par des personnes hongroises et assujettis détenus par des personnes d’autres Etats membres. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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