Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

mars 06
11:58 2020

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contractuelle portant sur l’objet principal du contrat, en l’espèce l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles (3 mars)

Arrêt Gómez del Moral Guasch (Grande chambre), aff. C-125/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia n°38 de Barcelona (Espagne), la Cour estime que le taux d’intérêt applicable à un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, fondé sur l’un des indices de référence officiels prévus par la réglementation nationale, cette dernière ne prévoyant ni l’application impérative de cet indice, ni son application supplétive en l’absence d’un arrangement différent entre les mêmes parties, relève du champ d’application de la directive 93/13/CEE. La Cour ajoute qu’une juridiction d’un Etat membre est tenue de contrôler le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle portant sur l’objet principal du contrat et ce, indépendamment de la transposition de l’article 4 §2 de la directive précitée. Elle précise que la clause doit non seulement être intelligible sur les plans formel et grammatical, mais doit également permettre qu’un consommateur moyen soit en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d’évaluer les conséquences économiques d’une telle clause sur ses obligations financières. La Cour ajoute qu’en cas de nullité d’une telle clause contractuelle, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national y substitue, à certaines conditions, un indice légal. La Cour décide de ne pas limiter dans le temps les effets de son arrêt. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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