Magistrat / Absence d’éléments de preuve / Placement en détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 901)

mars 06
12:01 2020

Le placement en détention provisoire d’un individu pendant une durée d’un an et demi sur le fondement d’un simple soupçon emporte violation de la Convention EDH (3 mars)

Arrêt Baş c. Turquie, requête n°66448/17

A la suite de la tentative de coup d’Etat en Turquie le 15 juillet 2016, le requérant, un magistrat, a été suspendu puis révoqué de ses fonctions, en raison d’un soupçon d’appartenance à une organisation criminelle. Il a ensuite été placé en détention provisoire par les juridictions turques, considérant qu’un soupçon suffisait à caractériser la flagrance, sans avoir à relever d’autres indices. Le requérant a été jugé un an et demi après. S’agissant de son placement en détention provisoire, la Cour EDH considère que l’extension jurisprudentielle turque de la notion de « flagrant délit » apparait manifestement déraisonnable et pose problème au regard de la sécurité juridique. Elle ajoute, par ailleurs, qu’il n’existait pas de raisons plausibles, au moment de sa mise en détention provisoire, de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §1 de la Convention. S’agissant de la durée de sa détention provisoire, la Cour EDH observe que, bien que celle-ci doive être analysée en tenant compte des dérogations mises en place par la Turquie à la suite de la tentative de coup d’Etat, la durée pendant laquelle le requérant a été détenu, sans avoir pu comparaître devant un juge, était excessive. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §4 de la Convention. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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