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Déclaration d’un tiers sans l’assistance d’un avocat durant la phase d’enquête / Admission d’un moyen de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH (14 janvier) Arrêt Stephens c. Malte,

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Condamnation / Dirigeants russes / Droit à un procès équitable / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins à charge et à décharge est contraire au droit à

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Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités / Diversité culturelle et linguistique / Seuil de soutiens atteint (Leb 895)

Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » ont confirmé à la Commission européenne avoir recueilli le

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Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux

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Protection des données à caractère personnel / Evaluation de la proportionnalité / Lignes directrices (Leb 894)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables

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Services financiers / Numérique / FinTech / Crypto-actifs / Consultation publique (Leb 894)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de

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France / Conditions d’hébergement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 894)

L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors

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Contrôle de l’immigration / Placement en détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 894)

Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la

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Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication (Leb 894)

Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal

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Transport aérien / Responsabilité / Notion d’ « accident » / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé

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