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L'Europe en Bref

Stratégie numérique / Enfants et adolescents / Sécurité / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 2 mai dernier, une communication intitulée « Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants ». Elle vise à prévenir les risques particuliers et répondre aux besoins

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Protection juridique des programmes d’ordinateur/ Portée / Droits d’auteurs / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mai dernier, la directive 91/250/CEE concernant

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 avril dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats

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Permis et titres de séjour / Ressortissant de pays tiers / Droits fiscaux / Proportionnalité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 26 avril dernier, précisé la marge d’appréciation dont

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Aide d’Etat / Services d’intérêt économique général / Règlement de minimis / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux

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Clause abusive / Action en cessation intentée dans l’intérêt public / Constatation de nullité / Effets juridiques / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Transport routier / Temps de travail / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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France / Transport routier / Temps de travail / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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France / Monnaie électronique / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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France / Aide d’Etat / Jeux vidéo / Prolongation du régime d’aide d’Etat

La Commission européenne a autorisé, le 25 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de

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