Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un
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Le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux a été publié, le 27 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme. Au terme de cette décision,
La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises CNP Assurances (France) et BNP Paribas, via sa filiale
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La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le futur cadre réglementaire relatif aux
Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique
La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans
La Commission européenne a autorisé, sous conditions, le 25 juillet dernier, une aide à la restructuration d’un montant de 31
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition visant à modifier la proposition de règlement sur les opérations d’initiés
La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive relative aux sanctions pénales
