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L'Europe en Bref

Juriste d’entreprise / Inscription au Barreau / Arrêt contraire à une jurisprudence constante / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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TVA / Création d’un forum / Décision

La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA  a été publiée, le 6 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce forum constituera une plateforme

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Procédure d’insolvabilité / Loi applicable / Droit réel des tiers et des créanciers / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité

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Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 de la directive 97/7/CE concernant la protection

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Avocat / Perquisition et saisie / Domicile privé / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juillet dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration La Poste / Swiss Post

La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / BNP Paribas / Immeuble Cergy-Pontoise

La Commission européenne a décidé, le 4 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Produits d’investissement / Documents d’informations / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 3 juillet dernier, une proposition de règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement.

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OPCVM / Régimes nationaux de sanctions / Normes communes / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 3 juillet dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et

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Intermédiation en assurance / Refonte / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 3 juillet dernier, une proposition de directive sur l’intermédiation en assurance, qui constitue une refonte de

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