Vendredi 19 Octobre 2018

Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

juillet 27
15:19 2012

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié, le 27 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il prévoit la mise en place d’un critère unique pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière, ainsi que la création d’un certificat successoral européen. Ce dernier permet à un ressortissant de l’Union européenne de faire valoir, dans l’ensemble de l’Union et sans autres formalités, son statut d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur d’une succession. Il produit ses effets dans tous les Etats membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Le règlement est entré en vigueur le 16 août dernier. (JBL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice