Dimanche 25 Février 2018

Aide d’Etat / Aide à la restructuration / Approbation

juillet 25
11:55 2012

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, le 25 juillet dernier, une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros en faveur de l’entreprise FagorBrandt S.A., fabricant d’appareils électroménagers. Tenant compte de la décision du Tribunal de l’Union européenne, en date du 14 février dernier (Electrolux AB, Whirlpool Europe BV c. Commission européenne, aff. jointes T-115/09 et T-116/09), celle-ci a fixé des conditions plus strictes à l’approbation de l’aide par rapport à une décision antérieure de 2008. D’une part, FagorBrandt S.A. aura interdiction de commercialiser les produits de la marque Vedette pendant trois ans supplémentaires, jusque fin 2016. D’autre part, FagorBrandt S.A. devra accroître sa contribution aux coûts de la restructuration. (AB) Pour plus d’informations

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