Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique

juillet 25
15:24 2012

La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans le cadre des demandes d’indemnisation d’accidents de la circulation transfrontaliers au sein de l’Union européenne. La Commission interroge les citoyens européens sur les difficultés qu’ils rencontrent pour être indemnisés, du fait des différences de délais de prescription d’un Etat membre à l’autre, lorsqu’ils ont subi un accident de la circulation dans un autre Etat membre que celui de leur domicile. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union européenne envers les victimes et suit les lignes directrices énoncées par la communication de la Commission intitulée « Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne ». Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 novembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (JBL)

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