Dimanche 21 Octobre 2018

Aide d’Etat / Aides d’un montant peu élevé / Consultation publique

juillet 26
11:56 2012

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les règles applicables aux aides de faible montant. En effet, dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, celle-ci a entrepris le réexamen du règlement 1998/2006/CE concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, applicable aux aides de faible montant, qui expire le 31 décembre 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 18 octobre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)

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