Vendredi 19 Octobre 2018

Opérations d’initiés / Manipulations de marché / Directive / Proposition modifiée

juillet 25
11:39 2012

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché. Les modifications proposées visent à intégrer, dans la proposition de directive, une définition des indices de référence, à modifier la liste des manipulations de marché constituant une infraction pour y inclure la manipulation d’indices de références et, enfin, à modifier l’infraction « incitation, complicité et tentative » pour y inclure ces agissements lorsqu’ils ont trait à la manipulation d’indices de référence. (FC)

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