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L'Europe en Bref

Agence de notation de crédit / Canada / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décision d’exécution / Publication

La décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur

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Marchés publics / Contrôle de l’application des règles européennes / Rapport d’évaluation

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « Revue annuelle sur l’exécution des

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Organes humains destinés à la transplantation / Echanges entre Etats membres / Règles de procédure / Directive d’exécution / Publication

La directive d’exécution 2012/25/UE établissant des procédures d’information pour l’échange, entre Etats membres, d’organes humains destinés à la transplantation a été publiée, le 10 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Cour de justice de l’Union européenne / Election du Président, du Vice-Président et des Présidents de chambres

A la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l’Union européenne, Vassilios Skouris a été reconduit dans ses fonctions de Président de la Cour pour

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Vente à découvert / Règlements délégués / Publication

Le règlement délégué 918/2012/UE complétant le règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de

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Agence des droits fondamentaux / Protection des données personnelles / Avis

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 9 octobre dernier, un avis (disponible uniquement en anglais) sur la proposition

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TVA / Taux réduits / Réexamen de la législation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur

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Cour de justice de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision / Publication

La décision 2013/338/UE portant nomination de juges à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 29 juin dernier,

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Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 5 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Notification préalable de l’opération de concentration Toyota Tsusho Corporation / CFAO

La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toyota Tsusho Corporation (« TTC », Japon)

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