Vendredi 19 Octobre 2018

Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Invitation à présenter des observations

octobre 05
11:40 2012

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 5 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de déterminer si les compensations reçues par la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 5 novembre 2012, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 229 641 04 (cf. L’Europe en Bref n°638). (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice