Samedi 24 Février 2018

Cour de justice de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision / Publication

octobre 06
10:31 2012

La décision 2013/338/UE portant nomination de juges à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Suite à la démission d’Uno Lõhmus et de Jean-Jacques Kasel, avec effet au 6 octobre 2013, Küllike Jürimäe, de nationalité lituanienne et François Biltgen, de nationalité luxembourgeoise, ont été nommés juges à la Cour pour une période allant du 6 octobre 2013 au 6 octobre 2015. (CV)

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